CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société NORETIS (ci-après « Le Vendeur ») auprès d’acheteurs ayant la qualité de professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande auprès du Vendeur.
Les ventes proposées concernent notamment les éléments suivants : matériel informatique (serveur, PC, commutateur, pare-feu, …), licences logiciel, prestations de services (installation, paramétrage, dépannage, formation, conseil, …), développements de programmes spécifiques (logiciels, sites internet, …).

ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

Toute vente ou prestation accomplie par le Vendeur implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande...
Les CGV constituent, avec la commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits et Prestations commandés par les Clients.
Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France métropolitaine, Belgique, Luxembourg

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont également mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, à l’occasion de la signature du devis du Vendeur, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par le Client, par sa confirmation sur le site internet ou par la signature du devis, vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 4 – PRODUITS, PRESTATIONS ET GARANTIE

Le Vendeur réalise des Prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur le tarif a été passé préalablement avec le Client.
Dans le cas où le personnel du Vendeur serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre ou forfaitaire, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de restaurant, péage ou parking.
Les prestations de services effectuées par le vendeur dans le cadre d'une commande forfaitaire préalablement signée par le client, sont garanties 15 jours à compter de la date de signature du bon de livraison ou de la date de fin d'exécution des dites prestations.
Les prestations de maintenance effectuées par le vendeur sont garanties 15 jours sur les pannes spécifiées par le client dans son descriptif des défauts constatés. Ne seront donc pas comprises dans cette garantie les pannes distinctes de celles réparées initialement. Le recours à la garantie ne peut donner lieu au versement d’indemnités de quelque nature que ce soit. Ne sont pas compris dans cette garantie les changements de pièces détachées.
Le Client s'engage à tester les matériels et logiciels installés par le Vendeur dès réception et lui faire part avant la fin du délai des 15 jours de tout dysfonctionnement constaté. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client sous 15 jours les prestations seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client est tenu d’effectuer la sauvegarde de ses données avant toute intervention du vendeur et de s'assurer que les données pourront être, si besoin, restaurées.
Seules les prestations exécutées par le Vendeur sont couvertes par cette garantie de 15 jours.
Toutes les marchandises vendues (matériels, consommables, Logiciels, …) sont donc exclues de cette garantie "prestation".
Les produits vendus sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
En raison de sa qualité de revendeur, le Vendeur ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits vendus. La garantie légale ou contractuelle accordée par le fabricant n’engage que celui-ci.
Sauf indication particulière au niveau de la commande ou extension de garantie vendue, la garantie par défaut des pièces des matériels vendues est de 1 an retour constructeur. Les frais de retour au constructeur sont à la charge du client.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne pourront avoir pour effet de prolonger celle-ci.
La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure anormale des appareils, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut d'utilisation ou d'entretien, de dégâts causés par un sinistre, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou du fabricant
Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si le Vendeur a été prévenu de la possibilité de tels dommages.
Certains produits (logiciels notamment) sont vendus sous la forme de licence annuelle ou d'un contrat de droit d'utilisation annuel (DUA ou DSU). Ces abonnements annuels confèrent au client le droit d'utiliser le logiciel vendu pour une année calendaire complète. Dans tous les cas, le Client devra s'être préalablement acquitté de la redevance annuelle. A défaut le client perdra totalement la faculté d'utiliser le logiciel. Les abonnements logiciels annuels sont conférés pour une durée d'un an à compter de sa date d'effet, laquelle sera communiquée au Client par le Vendeur. A défaut de volonté contraire du Client manifestée par courrier 60 jours avant l'expiration de son abonnement, ce dernier sera automatiquement renouvelé et le Client sera donc tenu de s'acquitter du prix de l'abonnement pour l'année concernée sous 30 jours.
Le prix des abonnements pourra sensiblement varier d'une année sur l'autre en fonction de la modification des tarifs pratiqués par l'éditeur et/ou le fournisseur du logiciel. Le Vendeur en informera le Client avant l'expiration de l'abonnement.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITES DES STOCKS

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles auprès des fournisseurs.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un produit deviendrait indisponible, le Vendeur informera immédiatement par mail le client de son indisponibilité et pourra lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents à celui commandé ou, à défaut, de procéder au remboursement du produit.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quarante-cinq (45) jours.

ARTICLE 6 - COMMANDES

Les commandes de Prestations et Produits sont effectués de la façon suivante :
Pour passer commande, le Client sollicite un devis sur la base de ses besoins, Le Vendeur propose un devis lequel est valable quinze jours,Le Client valide sa commande par la signature du devis proposé.
La validation de la commande entraine le paiement intégral du prix.
Le prix est exigible, sauf stipulation contraire au devis signé, en totalité sous trente jours après confirmation de la commande.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations demandées (complètes, exactes et à jour) par le Vendeur lors de sa commande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande jugée non conforme, ou des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La commande peut également être résolue par le vendeur en cas :

— de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

En cas de violation du présent article, le Vendeur pourra refuser ou annuler la commande, sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque préjudice.
En cas de paiement réalisé par le Client, il sera remboursé purement et simplement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après réalisation complètes des prestations commandées.
Le Vendeur adressera au Client sa facture définitive une fois la vente devenue définitive.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits et prestations devisés, en Euros, HT et TTC.
Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix fixés au moment de la commande sont fermes et non révisables.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur le devis signé par celui-ci.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le devis.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix est exigible, sauf stipulation contraire au devis signé, en totalité sous trente jours après confirmation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de poursuivre l'exécution de la vente en accomplissant les prestations commandées et livrant les produits commandés, soit de résoudre le contrat par simple courrier électronique et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte éventuellement versé à la commande.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, le règlement des factures ainsi émises est exigible sous trente jours après leur émission. Toute échéance non respectée donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dès le premier jour de retard, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourra en outre solliciter.

ARTICLE 9 - REMISE DES PRODUITS – EXECUTION DES PRESTATIONS - LIVRAISONS

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien ou produit vendu et de la réalisation des prestations.
Les délais de livraison ou d'exécution des prestations sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9.1 En cas de livraison de produits

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat seront livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg dans un délai précisé dans le devis signé par le Client.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

9.2 Si les livraisons de produits sont assurées par un transporteur dépendant du Vendeur

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison figurant au devis, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

9.3 Si les livraisons des produits sont assurées par un transporteur indépendant

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

9.4 Si les livraisons sont assurées par un transporteur dépendant du Client

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

9.5 Applicable pour tout type de livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et directement réceptionnés par lui.
Il dispose d'un délai de ”2 jours” à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Le cas échéant, le Vendeur indiquera au Client la marche à suivre pour faire mettre en œuvre la garantie du fabricant ou fournisseur.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Pour rappel, seules les prestations exécutées par le Vendeur sont couvertes par une garantie de 15 jours.
Toutes les marchandises vendues (matériels, consommables, Logiciels… ) sont exclues de cette garantie "prestation".
En raison de sa qualité de revendeur, le Vendeur ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits vendus. La garantie légale ou contractuelle accordée par le fabricant n’engage que celui-ci.
Sauf indication particulière au niveau de la commande ou extension de garantie vendue, la garantie par défaut des pièces des matériels vendues est de 1 an retour constructeur. Les frais de retour au constructeur, fabricant ou fournisseur sont à la charge du client.
Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine sans avoir subi aucune altération.
Les frais d'emballage et de transport pour le renvoi de la marchandise au fournisseur du vendeur seront à la charge du Client.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le client s’engage à s’assurer contre tous les risques que comporte la détention de ces produits jusqu’à leur parfait paiement. Le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des produits commandés. À noter que si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les logiciels standards restent la propriété pleine et entière de leurs Editeurs respectifs en leurs qualités d’auteurs.

ARTICLE 11 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

ARTICLE 12 – CLAUSE PENALE

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte ou le prix versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

ARTICLE 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV ou en cas de manquement grave du Client à ses obligations sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE TECHNIQUE

Le Client autorise expressément le Vendeur à avoir recours, sans formalité préalable, à des partenaires sous-traitants pour tout ou partie de l’exécution des commandes.

ARTICLE 15 – ACCES AUX LOCAUX ET ACCES TELEMAINTENANCE - CONFIDENTIALITE

Le Client autorise expressément le personnel du Vendeur à accéder physiquement (intervention dans les locaux du Client) ou en télémaintenance sur ses Serveurs et ses Postes informatiques dans le but unique d'assurer pleinement ses prestations de services et de maintenance.
Toutes les informations échangées entre le Vendeur (ou le personnel du Vendeur) et le Client ou dont ils auraient connaissance à l’occasion de la préparation et de l’exécution des prestations, quel que soit leur support, présentent un caractère strictement confidentiel. Chacune des parties s’engage à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – LANGUE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social du Vendeur seront seuls compétents.

ARTICLE 17 : IDENTIFICATION DE LA SOCIETE VENDERESSE

Les Clients doivent nous adresser leurs réclamations à l’adresse ci-dessus ou par l’intermédiaire de leur compte Client créé lors de l’élaboration de leur commande en précisant leur nom, prénom, mail, téléphone ainsi que le numéro de commande.

ARTICLE 18 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations essentielles à son consentement libre et éclairé et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Prestations et des Produits,le prix des Prestations, Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit, les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer une commande auprès du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations et Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 19 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client autorise expressément le Vendeur à collecter et à stocker une copie de ses données (Documents, Base de données logiciels, … ) dans le but unique d'assurer pleinement ses prestations de services et de maintenance. Le personnel du Vendeur s'engage à respecter la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles.

19.1 Informations générales

Les données personnelles font l’objet d’une protection, en France, depuis la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004. Le 25 mai 2018, ces règles ont été révisées par la loi française en intégrant le Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD).
Nous avons à cœur de protéger les informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre de nos échanges et veillons à mettre en place des processus et procédures respectueuses des droits des personnes physiques dont les données personnelles sont collectées.
Cette Politique de Protection des Données Personnelles a pour objectif d’expliciter la façon dont nous les utilisons et protégeons. Elle s’adresse à nos clients ainsi qu’à toute personne physique visitant notre site internet.
Si le client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails ou des SMS marketing du vendeur dont il pourra se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
Si le client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il peut en informer le service responsable du traitement.

19.2 Types de données personnelles collectées

Dans le cadre de son activité, le Vendeur peut être amené à collecter les données personnelles fournies directement par le Client : nom, adresse électronique, numéro de téléphone, profession, raison sociale et numéro de Siret, adresse postale.

19.3 Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles collectées ?

Nous collectons vos données pour :
Créer votre Compte Client et/ou Espace Client en ligne, fournir, maintenir, améliorer et développer nos produits et services ;assurer la gestion de la relation client (ex. : suivi des commandes, facturation, recouvrement…);suivre la souscription et/ou l’exécution d’un contrat nous liant ;remplir nos obligations contractuelles, légales et/ou réglementaires ;vous informer de nos offres commerciales (ex. : newsletter) ;améliorer la pertinence et l’ergonomie de nos sites internet grâce à des analyses statistiques ;se conformer à toute demande qui émanerait d’une autorité de contrôle, judiciaire, pénale ou de la concurrence.
Si nous venions à utiliser vos données pour un quelconque autre objectif que ceux décrits dans cette Politique de Protection des Données Personnelles, nous vous en informerons et solliciterons votre consentement, là où il s’avèrerait obligatoire.

19.4 Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

La durée de conservation de vos informations à caractère personnel dépend de chaque type de données et reste d’une durée équivalente à celle de la prescription légale, sauf en cas de rupture de la relation contractuelle et/ou de désabonnement. Vos données personnelles ne sont cependant pas conservées plus longtemps qu’il n’est nécessaire :
pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;pour remplir des obligations contractuelles ;pour remplir des obligations légales ;ou, comme le permet la loi, par exemple, pour faire valoir des droits légaux.Pour les entreprises sur lesquelles des garanties sont délivrées, les informations sont conservées pour la durée de prescription légale qui court à compter du jour où l’entreprise n’a plus d’activité commerciale.

19.5 Sécurité des données personnelles

Nous ne procédons à aucun transfert de vos données personnelles hors de la France.
Pour vous garantir la meilleure sécurité possible, le Vendeur procède à une maintenance, mise à jour et sauvegarde régulière de son système informatique et de ses différents hébergeurs. Notre site internet, s’il existe, utilise, par ailleurs, le protocole SSL permettant de chiffrer et de sécuriser la transmission des données (ex. : données transmises via nos formulaires en ligne). L’accès aux outils et interfaces susceptibles de contenir des données personnelles est, quant à lui, restreint aux seules personnes habilitées. L’ensemble de cette politique de sécurité est également partagé et porté par nos différents prestataires extérieurs.

19.6 Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément aux lois et règlementations en vigueur, vous pouvez exercer vos droits :
d’accès aux données personnelles vous concernant ;de correction ou de mise à jour de vos données personnelles afin qu’elles soient toujours exactes;de portabilité ;de limitation de traitement ;de retrait de consentement ;d’opposition à des fins de prospection ;de suppression de vos données personnelles si elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Pour exercer ces droits, nous vous invitons à contacter notre entreprise par voie postale ou par mail. N’oubliez pas de nous fournir votre nom, votre adresse ainsi qu’un document d’identité.

Pour déposer une demande de droit d’accès, vous pouvez également contacter la CNIL, l’autorité française compétente en matière de protection des données :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy – 75334 Paris.

19.7 Quelles sont vos obligations ?

En tant que responsable de vos propres traitements de données à caractère personnel, il vous appartient d’informer vos collaborateurs et vos clients des traitements que vous réalisez et des droits dont ils bénéficient lorsque vous nous transmettez leurs données, au regard de la réglementation applicable.

19.8 Mise à jour

Cette note d’information relative à la Politique de Protection des Données Personnelles sera régulièrement actualisée.

Dernière date de mise à jour enregistrée : le 22/12/2025.